La loi d'accès au logement et à l'urbanisme rénové (ALUR) est un vaste projet visant à dynamiser le secteur de l'immobilier locatif. Elle va fortement impacter les affaires des franchises d'agence immobilières. Parmi les mesures qui entrent en vigueur : le plafonnement des honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers. Les détails qui suivent seront utiles à la fois aux franchiseurs et aux franchisés.
La loi ALUR en détail
Dans le but de permettre aux locataires de gagner en pouvoir d'achat, la loi ALUR, ou loi Duflot, plafonne désormais les tarifs des agences. Ce texte a pour objectif de réduire le coût du logement pour les locataires ainsi que de réformer la gestion des copropriétés et de développer l'offre de logements locatifs en France.
Il concerne l'investissement locatif, mais aussi : les diligences exceptionnelles des syndics pour les gros travaux ; les zones tendues et les villes concernées par l'encadrement des loyers ; l'encadrement des honoraires des syndics ; le partage exact des frais de location entre bailleur et locataire, l'encadrement et la garantie universelle des loyers ; et proposera des documents-types pour les baux et pour les états des lieux. La loi prévoit également l'ouverture de comptes bancaires séparés pour les copropriétés (et donc distincts de ceux des syndics).
La loi et les agences immobilières
En franchise comme ailleurs, les professionnels de l'immobilier sont rémunérés par les bailleurs. Les exceptions que vient réguler la loi Duflot concernent les honoraires liés à la visite du logement, à l'état des lieux, à la rédaction du bail et à la consultation du dossier. Ces quatre dépenses sont partagées par le bailleur et le locataire, et sont dûs " à compter de la réalisation de la prestation " selon le texte de la nouvelle loi. Une mesure quelque peu vague que la Fédération nationale de l'immobilier a voulu préciser en recommandant deux paiements distincts.
En effet, l'état des lieux n'étant fait qu'après la signature du bail, il ne peut être rémunéré qu'en un deuxième temps. Les honoraires de la visite, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail étant payés au moment de la signature.
Quels sont les nouveaux tarifs ?
Le plafond établi par la loi ALUR est fonction de la surface. Pour l'état des lieux, le nouveau tarif est de 3 € TTC par mètre carré de surface. En ce qui concerne les trois autres prestations, cela varie en fonction de la zone géographique où se situe le bien. En zone très tendue (zone A bis, c'est à dire Paris et plusieurs communes des départements 78, 92, 93, 94 et 95) le tarif est de 12 € TTC par mètre carré. En zone tendue (telle que définie par le décret du 10 mai 2013), le tarif descend à 10 € TTC par mètre carré. Sur le reste du territoire français, le tarif est de 8 € TTC par mètre carré.
Notons que la Fnaim a relevé quelques incohérences avec la volonté de baisser le coût des agences. Si le nouveau plafond entraîne des prix moindres à Paris, il pourrait représenter une augmentation sur certains marchés régionaux.
La Rédaction, Franchise d'Agence Immobilière ©