Loi Immobilier : les cinq choses à savoir en 2018

Le monde de l’immobilier évolue de manière constante et 2018 aura elle aussi son lot de nouveautés !

Loi, fiscalités, taxes et obligations : le monde de l’immobilier évolue de manière constante et 2018 aura elle aussi son lot de nouveautés ! En effet, afin de donner un nouvel essor au secteur du logement mais également à celui de l’immobilier, le gouvernement a mis en place quelques mesures de taille sur lesquelles nous vous proposons de revenir dans le texte qui suit.
Grâce à nous, vous serez bientôt plus au clair sur les cinq choses à savoir absolument en 2018 ! Loi Immobilier : les cinq choses à savoir en 2018

 

Les cinq nouvelles mesures qui vont marquer l’année 2018

Qu’elles vous concernent de près ou non, qu’elles soient mises en place de manière progressive ou pas, ces cinq grandes mesures vont marquer l’année immobilière française. 
 

La création de l’IFI

Si cette mesure ne concerne finalement qu’un cercle réduit de français, elle n’en demeure pas moins importante. Créée au cours de 2018, l’IFI, soit l’impôt sur la fortune immobilière est venu remplacer l’impôt sur la fortune (ISF). En pratique, les mesures de calcul ne varient pas vraiment entre les deux systèmes : tout comme l’ISF, l’IFI sera calculé sur la valeur des biens immobiliers. Ainsi, les foyers qui disposent d’un patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de chaque année d’imposition devront s’acquitter de cet impôt. Pas de changements notables du côté du barème qui est quant à lui identique à celui de l’ISF.

Ce qu’il faut retenir

Dans le cas de l’IFI, l’assurance vie et les contrats de capitalisation ne sont pas comptabilisés dans le cadre de l’impôt sur la fortune tout comme la valeur de capitalisation de rentes. De plus, tous les biens immobiliers professionnels et les biens loués en location meublée professionnelle ne sont évidemment pas soumis à cet impôt.
 

Du changement du côté du dispositif Pinel et du Prêt à taux zéro

En 2018, on pourra également noter des changements importants du côté du dispositif Pinel qui permet, rappelons-le, de profiter d’une réduction d’impôt. Cette dernière peut aller jusqu’à 21 % du prix du bien pour 12 ans de location, 18 % du prix de l’investissement pour 9 ans de location et 12 % du prix de l’investissement pour 6 ans de location.    
Tout comme le prêt à taux zéro, le dispositif Pinel a en effet été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Dans les faits, tous les avantages fiscaux liés à l’investissement restent similaires. Il faut néanmoins noter que certaines conditions d’application et d’éligibilité, notamment au niveau des zones concernées, ont changé. Le but de telles modifications est simple : le gouvernement cherche ainsi à recentrer le dispositif Pinel sur les zones où la demande en biens reste supérieure à l’offre. 

Ce qu’il faut retenir

La loi Pinel 2018 apporte quelques nouveautés de taille dont la possibilité de louer à sa famille. Dans ce cadre, des parents peuvent faire le choix d’acheter un logement neuf grâce au dispositif Pinel afin d’y loger leurs enfants. Ils auront malgré tout l’assurance de profiter de tous les avantages fiscaux liés à la loi Pinel.
 

Une taxe d’habitation supprimée

Grande nouveauté également du côté de la taxe d’habitation ! En effet, sa suppression fait partie des grandes mesures proposées par le gouvernement Macron. Alors qu’aucune date fixe n’avait encore été fixée il y a peu de temps, on sait désormais que cette dernière sera supprimée de manière progressive entre l’année 2018 et l’année 2020. D’ici là, les particuliers payeront de 30 en 30 % de moins pour arriver à une exonération totale à la fin de la période donnée. Attention cependant, tous les français ne sont pas concernés. En effet, cette mesure s’adresse : 

    • aux célibataires dont le revenu fiscal annuel est inférieur à 27 000 €, 

    • les couples dont les revenus ne dépassent pas les 43 000 € par an, 

    • les couples avec enfants dont les revenus ne dépassent pas 55 000 €. 

Bien que particulièrement intéressante pour les ménages, notamment pour tous les moins aisés d’entre eux, la suppression de cette taxe incarne un pari financier particulièrement périlleux pour le pays. Dans les faits, elle représente en effet un lourd manque à gagner pour l’État qui s’est pourtant engagé à ne créer aucun nouvel impôt pour la compenser, ni à augmenter une taxe déjà existante. Dans ce cadre, le gouvernement a prévu un déficit public de 2,3 % en 2018, de 2,4 % en 2019, de 0,9 % en 2020 et de 0,3 % en 2021 et donc, prévu un retour à l’équilibre budgétaire dès l’année 2022. 


Un nouveau bail à durée déterminée

De la nouveauté également, du côté du bail à durée déterminée. 

L’année 2018 permettra également de mettre en place un tout nouveau contrat de location. Ce dernier aura un but particulier : permettre de faciliter l'accès aux logements aux personnes en formation, en stage ou chargé de mission temporaire mais également aux salariés en CDD. Ainsi, ce « bail mobilité » va venir s’ajouter aux baux déjà existants et sera d’une durée de 1 à 10 mois. 

Ce nouveau bail est évidemment garanti sans dépôt de garantie mais est soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail étudiant. Il est donc sans risques pour les locataires et leur permettra d’évoluer au gré de leurs impératifs professionnels et/ou étudiants. 
Le but de ce nouveau bail est également de lutter contre le développement des locations saisonnières dans les zones tendues. En effet, bien des propriétaires font ce choix afin de profiter d’une meilleure rentabilité en proposant leur logement aux touristes, au détriment des potentiels locataires qui recherchent une résidence principale. La Ville de Paris a notamment décidé de se montrer plus scrupuleuse quant aux plateformes de location et a comme projet de fixer par décret le nombre de jours durant lesquels ces locations pourraient être réalisées. Dans la capitale, ces durées passeraient de 120 à 90 jours.

Ce qu’il faut retenir

Le bail mobilité est un contrat de 1 à 10 mois non renouvelable et ne nécessitera pas de dépôt de garantie de la part du locataire. Toutes les charges sont versées de manière forfaitaire et il est possible, pour le locataire, de quitter son logement sous un mois sans avoir à justifier sa décision d’aucune sorte. 


De nouvelles règles d’urbanisme

Parmi les mesures à venir en 2018, de nouvelles règles d’urbanisme sont également à prévoir. Cette réforme a un but particulier : rendre ces fameuses règles plus simples et plus souples afin de permettre aux français d’envisager plus facilement les procédures de construction ou de transformation de logement.


Permis de construire

Du côté du permis de construire, quelques mesures devraient être prises pour prévenir les abus. Afin de décourager ceux et celles qui seraient susceptibles de s’y adonner, des sanctions renforcées seront en effet très rapidement mises en place. Toute demande de permis de construire pourra également être réalisée en ligne pour plus de simplicité. 


Transformation des bureaux

Le nouveau texte de loi aura également comme but de favoriser la transformation des bureaux vides en logement. Dans ce cadre, toutes les normes qui régissent ce type de changements seront assouplies. Les propriétaires qui souhaitent rénover leurs bureaux pro seront également incités à le faire grâce à une série de mesures leur étant particulièrement favorables. 
 

 

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